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AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE

 

Création d’une Petite Centrale Hydroélectrique sur le Gave de Cestrède (65)

Demandeur : SIVOM D’ENERGIE du PAYS TOY (SEPT) présidé par M. Jérôme LURIE

 

Le public est informé que, par arrêté préfectoral de ce jour, il sera procédé du lundi 19 février 2024,9 h 00, au vendredi 22 mars 2024 inclus, 12 h 30, soit durant 33 jours consécutifs, à une enquêtepublique préalable à la délivrance de l’autorisation environnementale (AE), sollicitée au titre de laloi sur l’eau, pour la création d’une petite centrale hydroélectrique, d'une puissance inférieure à 1MW, de type au « fil de l’eau », sur le gave de Cestrède, sur le territoire de la commune de Gavarnie-Gèdre.

Cette enquête concerne la commune de Gavarnie-Gèdre.

Toute information sur ce projet pourra être sollicitée auprès de M. Anthony DECURE, directeur du SEPT, 24 rue Soucastet –65120 LUZ-SAINT-SAUVEUR – 06 75 74 43 65 - ad@energiepaystoy.fr

Pendant la durée de l’enquête publique, le dossier d’enquête, comprenant notamment le dossier dedemande, l’avis de l’autorité environnementale et le mémoire en réponse du SEPT, sera mis à ladisposition du public :

sur support papier : au siège de l’enquête publique, en mairie de Gèdre (place Julien Soulère 65120 Gavarnie-Gèdre),aux jours et heures habituels d’ouverture des bureaux, du lundi au vendredi de 9 h00 à 12 h 30

en version dématérialisée

1906

La distribution d’électricité est une concession de service public de compétence communale (loi du 15 juin 1906)

1934

Création de la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et des Régies qui va structurer et fortifier le pouvoir concédant des communes et des syndicats.

1936

Création du Fonds d’Amortissement des Charges d’Electrification (FACE). Alimenté par une contribution prélevée sur les ventes d’électricité, cet instrument de péréquation va financer l’électrification des campagnes.

1946

Nationalisation de l’électricité (loi du 8 avril 1946), le monopole EDF succède à une mosaïque de 1300 concessionnaires privés. Seules subsistent environ 200 régies ou sociétés à capitaux publics qui couvrent 5 % du territoire.

1992

Négociation entre la FNCCR et EDF d’un nouveau modèle de contrat de concession qui marque le véritable renouveau du pouvoir concédant.

2000

La loi du 10 février 2000 transfère la directive communautaire sur le marché européen de l’électricité. Ouverture à la concurrence de la production et de la commercialisation de l’électricité. L'acheminement constitue désormais le cœur du service public. Le transport, dont la gestion est confiée au R.T.E. (Réseau de transport d’électricité), comprend les échanges d’énergie entre régions et avec l’étranger, ainsi que la répartition régionale jusqu’à proximité des grands centres de consommation. En aval, les réseaux de distribution restent la propriété des collectivités locales qui sont renforcées dans leurs prérogatives d’autorités concédantes de ces réseaux qui représentent 93% des lignes électriques en France

InternetInternet

ProductionProduction
DistributionDistribution
FournitureFourniture

Eclairage publicEclairage public

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05 62 92 80 59

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