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Info COVID19             DISPOSITIONS PRISES AU SEPT

Dans le cadre de l’application des consignes liées à l’épidémie de COVID-19 en France, nous vous informons qu'ENERGIE PAYS TOY assure l’accueil physique des visiteurs tout en respectant la distanciation sociale.

N'hesitez pas à nous contacter par Téléphone, Mail & Courrier

En cas de problème en dehors des heures ouvrables contactez l'Astreinte au 06.85.55.66.39

Comptant sur votre compréhension.

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A partir du 1er Janvier 2021 les consommateurs finaux non domestiques

qui emploient + de 10 personnes ou dont le chiffre d'affaires, les recettes au le total de bilan annuel excèdent 2 millions d'Euros

ne sont plus éligibles aux Tarifs Réglementés de Vente de l'électricité.

Retrouvez toutes les informations sur la fin des tarifs réglementés ici

1906

La distribution d’électricité est une concession de service public de compétence communale (loi du 15 juin 1906)

1934

Création de la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et des Régies qui va structurer et fortifier le pouvoir concédant des communes et des syndicats.

1936

Création du Fonds d’Amortissement des Charges d’Electrification (FACE). Alimenté par une contribution prélevée sur les ventes d’électricité, cet instrument de péréquation va financer l’électrification des campagnes.

1946

Nationalisation de l’électricité (loi du 8 avril 1946), le monopole EDF succède à une mosaïque de 1300 concessionnaires privés. Seules subsistent environ 200 régies ou sociétés à capitaux publics qui couvrent 5 % du territoire.

1992

Négociation entre la FNCCR et EDF d’un nouveau modèle de contrat de concession qui marque le véritable renouveau du pouvoir concédant.

2000

La loi du 10 février 2000 transfère la directive communautaire sur le marché européen de l’électricité. Ouverture à la concurrence de la production et de la commercialisation de l’électricité. L'acheminement constitue désormais le cœur du service public. Le transport, dont la gestion est confiée au R.T.E. (Réseau de transport d’électricité), comprend les échanges d’énergie entre régions et avec l’étranger, ainsi que la répartition régionale jusqu’à proximité des grands centres de consommation. En aval, les réseaux de distribution restent la propriété des collectivités locales qui sont renforcées dans leurs prérogatives d’autorités concédantes de ces réseaux qui représentent 93% des lignes électriques en France

InternetInternet

ProductionProduction
DistributionDistribution
FournitureFourniture

Eclairage publicEclairage public

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65120 Luz-Saint-Sauveur
05 62 92 80 59

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