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Fourniture

Depuis plus de 90 ans, nous distribuons et fournissons l’électricité aux communes de Luz-Saint-Sauveur, Esquièze-Sère et Esterre.

Depuis le 1er juillet 2007, le marché de l'électricité est ouvert à la concurrence.

Les directives européennes ont organisé l’ouverture du marché de l’électricité en France. L’ouverture a été progressive.

Energie Pays Toy est le seul à vous fournir une offre au tarif réglementé sur le territoire des communes Luz-Saint-Sauveur, Esquièze-Sère et Esterre.

Ma puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA

Je peux choisir à tout moment entre une offre aux tarifs réglementés de vente et une offre de marché.


Ma puissance souscrite est supérieure à 36 kVA

Depuis le 1er janvier 2016, je dois choisir une offre de marché pour une période de un à trois ans.
Aujourd'hui, Energie Pays Toy commercialise les offres de fournitures d'énergie électrique, même au-delà de notre territoire "historique" pour le compte du regroupement de régies publiques électriques françaises dénommé ALTERNA.


Il faut donc bien distinguer

La fourniture "marché libre", et la distribution (qui restera dans les mains de notre structure ou bien d'ENEDIS en fonction de votre lieu de consommation).
Le fournisseur (au marché libre) va en règle générale vous facturer la fourniture ET la distribution (acheminement de l'énergie). Il doit ainsi rémunérer ENEDIS ou notre structure pour la gestion physique des réseaux.


Vos avantages à choisir notre solution ALTERNA

> nous avons une solide expérience locale et connaissance de votre activité
> notre proximité immédiate est l'une de nos principales valeurs
> notre savoir-faire est prouvé
> cela pérennise notre activité locale
> les prix sont attractifs grâce aux choix d'ALTERNA
> vous n'avez qu'un seul interlocuteur que vous pouvez rencontrer à tout moment
> obtention du label de qualité clair'énergie
> aucune modification technique de vos installations.

Pour toute information, cotation sérieuse et adaptée à vos consommations, nous sommes à votre écoute : par e-mail en cliquant ici ou bien le 05 62 92 80 59.

Réforme des Tarifs Réglementés à la Vente

LA FIN DES TARIFS REGLEMENTES A LA VENTE 

La loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat redéfinit le périmètre des clients non domestiques éligibles au Tarif Réglementé de Vente d’électricité (la loi n’a pas d’impact pour les clients domestiques au Tarif Réglementé de Vente d’électricité) :

A partir du 1er janvier 2021, seuls les clients non domestiques qui emploient moins de 10 personnes, et dont le chiffres d’affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n’excèdent pas 2 millions d’euros seront éligibles aux Tarifs Réglementés de Vente.

Pour continuer à bénéficier du tarif réglementé après le 1er janvier 2021, les clients employant moins de 10 personnes seront interrogés par leur fournisseur sur leur éligibilité aux tarifs réglementés et devront attester du respect de ces critères le cas échéant.

La loi précise également que les syndicats de copropriétaires d’un immeuble à usage d’habitation continuent d’être éligibles aux Tarifs Réglementés de Vente d’électricité sans condition.

Êtes-vous concernés ?

EtesVousConcernes

* Il vous appartient d’attester du respect des critères d’éligibilité au tarif réglementé de vente (moins de 10 salariés et moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires, de recettes ou de bilan) auprès de votre fournisseur actuel, soit en lui retournant le coupon-réponse qui vous sera adressé, par courrier, à compter de janvier 2020, soit en le contactant.

1 On entend par recettes :

  • la dotation globale de fonctionnement et les recettes des taxes et impôts locaux des collectivités territoriales au sens du premier alinéa de l’article 72 de la Constitution ;
  • les dons et subventions, ainsi que les recettes provenant de la vente de biens ou de prestations de services de ses activités à caractères commercial et lucratif, pour les associations qui ne publient pas leurs comptes annuels conformément à l’article L.612-4 du code du commerce ;
  • les subventions de l’État ou des collectivités territoriales, ainsi que les recettes des redevances et taxes, ainsi que les autres recettes de toutes natures, pour les établissements publics administratifs.

Que va-t-il se passer ?

Si vous n'êtes plus éligible aux Tarifs Réglementés de Vente d’électricité (TRV), les conséquences sont les suivantes :

  • Les TRV seront mis en extinction au 1er janvier 2020. Ainsi, vous ne pourrez plus souscrire de nouveaux contrats aux TRV ou modifier les contrats existants dès cette date.
  • Votre contrat d’électricité aux tarifs réglementés prendra automatiquement fin le 31 décembre 2020. Vous devrez alors choisir et signer, avant cette date, une offre de marché adaptée à vos besoins auprès du fournisseur de votre choix.

Si vous n'avez pas souscrit d’offre de marché avant le 31 décembre 2020, vous basculerez automatiquement en offre de marché auprès d'ALTERNA. Cette offre vous sera adressée par courrier avant l’échéance du 31 décembre 2020.

Est-il possible de quitter les Tarifs Réglementés de Vente et de signer un nouveau contrat dès à présent ?

Conformément à l’article L. 331-3 du code de l’énergie, la résiliation d’un TRV au profit d’un contrat en offre de marché est possible à tout moment (hors le délai de préavis lié aux démarches nécessaires auprès des distributeurs) et gratuitement. 

De manière générale, il est conseillé d’anticiper la démarche.

Quelles sont les différences entre les TRV et les offres de marché ?

Les Tarifs Réglementés de Vente de l’électricité sont proposés par les fournisseurs historiques

(EDF et les entreprises locales de distribution).

Les barèmes en sont fixés par le Gouvernement, sur proposition de la Commission de régulation de l’énergie (CRE).
Le Tarif Réglementé de Vente est dit "intégré" : il est composé d’un abonnement et d’un prix du kWh, chacun de ces termes intégrant le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (acheminement) et la fourniture d’électricité.
Le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité reste également fixé par les pouvoirs publics.
 
Pour les offres de marché, le prix de la fourniture et ses conditions d’évolution sont librement fixés par chaque fournisseur et sont stipulés dans le contrat.

Comment se renseigner ?

  • Sur la modification des bénéficiaires des tarifs réglementés de vente d’électricité, vous pouvez consulter le site mis en place par les pouvoirs publics

https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/fin-tarifs-reglementes-elec

https://www.energie-info.fr/

Les Tarifs Réglementés

De quoi s'agit-il ?

Ces tarifs ne peuvent vous être présentés que par Energie Pays Toy sur les territoires des communes de Luz-Saint-Sauveur, Esquièze-Sère et Esterre Ils sont modifiés par Arrêtés Ministériels et publication au Journal Officiel.
Ils sont composés de manière générale d’une part fixe en fonction de la puissance souscrite et d’une part variable en fonction de la quantité d’énergie consommée et enregistrée par le compteur.
Le tarif bleu, jusqu’à 36 kVA, est disponible en Résidentiel (habitation d’un particulier) ou en Non Résidentiel (garage, local, entreprise…). Il est disponible en simple tarif ou double tarif (heures creuses) en fonction des usages.
Pour de plus amples renseignements, vous pouvez nous contacter au 05 62 92 80 59

Qui peut bénéficier du tarif réglementé ?

Tous les clients nouveaux ou anciens, sur Luz-Saint-Sauveur, Esquièze-Sère et Esterre.

Choisir son contrat

Quelle option ?

L’option de base

C’est l’option la plus simple, le prix du kWh est identique toute l’année. Il est adapté si vous n’avez pas un parc d’appareils électriques important ou si vous n’occupez qu’épisodiquement votre résidence.

L’option heures creuses

Avec cette option, le prix du kWh est réduit huit heures par jour, majoritairement de 22h00 à 6h00. Elle est recommandée si vous utilisez un chauffage électrique à accumulation, un chauffe-eau électrique de capacité équivalente au moins à 150 litres. Vous pouvez également utiliser vos machines telles que lave-linge, sèche-linge et lave-vaisselle durant les heures creuses pour mieux rentabiliser le tarif. Une programmation ou un asservissement sur les différents appareils sont cependant recommandés pour un meilleur usage de cette option.

Horaires des Heures Creuses

De 22h30 à 6h30 du matin (option D) ou de 1h00 du matin à 7h00 et entre 12h30 et 14h30 (option E)

Quelle puissance ?

Elle est déterminée en kVA par le réglage de votre disjoncteur, qui peut être monophasé ou en triphasé. Il est important pour limiter vos dépenses d’ajuster la puissance souscrite en fonction de vos besoins réels.

PUISSANCES DISPONIBLES  MONOPHASÉ  TRIPHASÉ
 Réglage disjoncteur  Réglage disjoncteur
 3 kVA  15 A  
 6 kVA  30 A  10 A
 9 kVA  45 A  15 A
 12 kVA  60 A  20 A
 15 kVA    25 A
 18 kVA    30 A
24 kVA    40 A
30 kVA    50 A
36 kVA    60 A

 

Pour connaitre le tarif de nos interventions veuillez consulter notre Catalogue de Prestations.

Les modes de paiements

  • Par prélèvement automatique, proposé gratuitement par E.P.T. Le prélèvement s’effectue 15 jours après la date d’édition des factures trimestrielles (mensuelles pour les contrats réglementés au tarif jaune et vert) (Téléchargez le mandat de prélèvement SEPA pdf).
  • Par carte bleue, à la caisse de notre accueil clientèle, 24 ZA Soucastet 65120 Luz-Saint-Sauveur. Voir les horaires d’ouvertures.
  • Par chèque libellé à « SIVOM d’ENERGIE du PAYS TOY » et au dos duquel vous devez coller l’étiquette autocollante de la facture correspondante.
  • En espèces, à la caisse de notre accueil clientèle, 24 ZA Soucastet 65120 Luz-Saint-Sauveur

Le chèque énergie

EPT est adhérent au dispositif chèque énergie mis en place par le ministère de la transition écologique et solidaire ( loi de transition énergétique de 2015). Les bénéficiaires du chèque énergie peuvent donc utiliser ce titre comme moyen de paiement de leur factures d’électricité.

Pour plus d’informations consulter le site : www.chequeenergie.gouv.fr

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