Fourniture

LA FIN DES TARIFS REGLEMENTES A LA VENTE 

La loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat redéfinit le périmètre des clients non domestiques éligibles au Tarif Réglementé de Vente d’électricité (la loi n’a pas d’impact pour les clients domestiques au Tarif Réglementé de Vente d’électricité) :

A partir du 1er janvier 2021, seuls les clients non domestiques qui emploient moins de 10 personnes, et dont le chiffres d’affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n’excèdent pas 2 millions d’euros seront éligibles aux Tarifs Réglementés de Vente.

Pour continuer à bénéficier du tarif réglementé après le 1er janvier 2021, les clients employant moins de 10 personnes seront interrogés par leur fournisseur sur leur éligibilité aux tarifs réglementés et devront attester du respect de ces critères le cas échéant.

La loi précise également que les syndicats de copropriétaires d’un immeuble à usage d’habitation continuent d’être éligibles aux Tarifs Réglementés de Vente d’électricité sans condition.

Êtes-vous concernés ?

• la dotation globale de fonctionnement et les recettes des taxes et impôts locaux des collectivités territoriales au sens du premier alinéa de l’article 72 de la Constitution ;
• les dons et subventions, ainsi que les recettes provenant de la vente de biens ou de prestations de services de ses activités à caractères commercial et lucratif, pour les associations qui ne publient pas leurs comptes annuels conformément à l’article L.612-4 du code du commerce ;
• les subventions de l’État ou des collectivités territoriales, ainsi que les recettes des redevances et taxes, ainsi que les autres recettes de toutes natures, pour les établissements publics administratifs.

Que va-t-il se passer ?

Si vous n'êtes plus éligible aux Tarifs Réglementés de Vente d’électricité (TRV), les conséquences sont les suivantes :

• Les TRV seront mis en extinction au 1^er janvier 2020. Ainsi, vous ne pourrez plus souscrire de nouveaux contrats aux TRV ou modifier les contrats existants dès cette date.

• Votre contrat d’électricité aux tarifs réglementés prendra automatiquement fin le 31 décembre 2020. Vous devrez alors choisir et signer, avant cette date, une offre de marché adaptée à vos besoins auprès du fournisseur de votre choix.

Si vous n'avez pas souscrit d’offre de marché avant le 31 décembre 2020, vous basculerez automatiquement en offre de marché auprès d'ALTERNA. Cette offre vous sera adressée par courrier avant l’échéance du 31 décembre 2020.

Est-il possible de quitter les Tarifs Réglementés de Vente et de signer un nouveau contrat dès à présent ?

Conformément à l’article L. 331-3 du code de l’énergie, la résiliation d’un TRV au profit d’un contrat en offre de marché est possible à tout moment (hors le délai de préavis lié aux démarches nécessaires auprès des distributeurs) et gratuitement. 

De manière générale, il est conseillé d’anticiper la démarche.

Quelles sont les différences entre les TRV et les offres de marché ?

Les Tarifs Réglementés de Vente de l’électricité sont proposés par les fournisseurs historiques

(EDF et les entreprises locales de distribution).

Les barèmes en sont fixés par le Gouvernement, sur proposition de la Commission de régulation de l’énergie (CRE).
Le Tarif Réglementé de Vente est dit "intégré" : il est composé d’un abonnement et d’un prix du kWh, chacun de ces termes intégrant le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (acheminement) et la fourniture d’électricité.
Le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité reste également fixé par les pouvoirs publics.
 
Pour les offres de marché, le prix de la fourniture et ses conditions d’évolution sont librement fixés par chaque fournisseur et sont stipulés dans le contrat.

Comment se renseigner ?

• Sur la modification des bénéficiaires des tarifs réglementés de vente d’électricité, vous pouvez consulter le site mis en place par les pouvoirs publics

https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/fin-tarifs-reglementes-elec

• Sur les offres de marchés disponibles : consultez le comparateur d’offres indépendant et gratuit mis en place par le Médiateur national de l’énergie

https://www.energie-info.fr/

De quoi s'agit-il ?

Ces tarifs ne peuvent vous être présentés que par Energie Pays Toy sur les territoires des communes de Luz-Saint-Sauveur, Esquièze-Sère et Esterre Ils sont modifiés par Arrêtés Ministériels et publication au Journal Officiel.
Ils sont composés de manière générale d’une part fixe en fonction de la puissance souscrite et d’une part variable en fonction de la quantité d’énergie consommée et enregistrée par le compteur.
Le tarif bleu, jusqu’à 36 kVA, est disponible en Résidentiel (habitation d’un particulier) ou en Non Résidentiel (garage, local, entreprise…). Il est disponible en simple tarif ou double tarif (heures creuses) en fonction des usages.
Pour de plus amples renseignements, vous pouvez nous contacter au 05 62 92 80 59

Qui peut bénéficier du tarif réglementé ?

Tous les clients nouveaux ou anciens, sur Luz-Saint-Sauveur, Esquièze-Sère et Esterre.

Quelle option ?

L’option de base

C’est l’option la plus simple, le prix du kWh est identique toute l’année. Il est adapté si vous n’avez pas un parc d’appareils électriques important ou si vous n’occupez qu’épisodiquement votre résidence.

L’option heures creuses

Avec cette option, le prix du kWh est réduit huit heures par jour, majoritairement de 22h00 à 6h00. Elle est recommandée si vous utilisez un chauffage électrique à accumulation, un chauffe-eau électrique de capacité équivalente au moins à 150 litres. Vous pouvez également utiliser vos machines telles que lave-linge, sèche-linge et lave-vaisselle durant les heures creuses pour mieux rentabiliser le tarif. Une programmation ou un asservissement sur les différents appareils sont cependant recommandés pour un meilleur usage de cette option.

Horaires des Heures Creuses

De 22h30 à 6h30 du matin (option D)

Quelle puissance ?

Elle est déterminée en kVA par le réglage de votre disjoncteur, qui peut être monophasé ou en triphasé. Il est important pour limiter vos dépenses d’ajuster la puissance souscrite en fonction de vos besoins réels.

Pour connaitre le tarif de nos interventions veuillez consulter notre Catalogue de Prestations.

• Par prélèvement automatique, proposé gratuitement par E.P.T. Le prélèvement s’effectue 15 jours après la date d’édition des factures trimestrielles (mensuelles pour les contrats réglementés au tarif jaune et vert) (Téléchargez le mandat de prélèvement SEPA ).
• Par carte bleue, à la caisse de notre accueil clientèle, 24 ZA Soucastet 65120 Luz-Saint-Sauveur. Voir les horaires d’ouvertures.
• Par chèque libellé à « SIVOM d’ENERGIE du PAYS TOY » et au dos duquel vous devez coller l’étiquette autocollante de la facture correspondante.
• En espèces, à la caisse de notre accueil clientèle, 24 ZA Soucastet 65120 Luz-Saint-Sauveur

EPT est adhérent au dispositif chèque énergie mis en place par le ministère de la transition écologique et solidaire ( loi de transition énergétique de 2015). Les bénéficiaires du chèque énergie peuvent donc utiliser ce titre comme moyen de paiement de leur factures d’électricité.

Pour plus d’informations consulter le site : www.chequeenergie.gouv.fr