- 2000 : professionnels seuil 16 GWh / 1 300 sites concernés,
- 2003 : professionnels seuil 7 GWh / 3 500 sites concernés,
- 2004 : professionnels / 4 500 000 sites concernés,
- 2007 : 100% des sites sont ouverts / 30 000 0000 de sites concernés,
- 7 décembre 2010 : promulgation de la loi NOME qui prévoit la fin des tarifs réglementés,
- 1er janvier 2016 : fin des tarifs réglementés pour les professionnels et les collectivités.
